Aide à la parentalité

Le forfait mensuel aide humaine

 

Ce forfait rémunère un intervenant qui réalise certaines tâches du quotidien notamment quand les enfants ne sont pas autonomes pour les gestes du quotidien.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

- soit déjà bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine,

- soit être reconnue éligible à la PCH aide humaine dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées,

- avoir un enfant âgé de 0 à moins de 7 ans.

Quand faire une demande ?

Le parent peut faire sa demande avant la naissance, et à tout moment avant le 7e anniversaire du plus jeune des enfants.

 

 

Le forfait aides techniques à la parentalité

 

Ce forfait rémunère l’achat de matériel spécialisé pour permettre à la personne de s’occuper de son enfant.

 

Quelles sont les conditions d’attribution ?

La personne qui demande le forfait aides techniques à l’exercice de la parentalité doit :

soit déjà bénéficier de la PCH,

- soit être reconnue éligible à la PCH dans le cadre d’une évaluation en cours par la maison départementale des personnes handicapées,

- avoir un enfant âgé de 0 à moins de 6 ans

Quand faire une demande ?

Le parent peut faire sa demande avant la naissance de l’enfant ou avant la date anniversaire de l’enfant et jusqu’à 6 mois après la naissance ou le 3e ou le 6e anniversaire de l’enfant.
  

Comment faire une demande ?

Le parent formule sa demande sur le formulaire simplifié de demande de Prestation de compensation du handicap au titre de l'aide à la parentalité.

Le parent doit joindre en complément :

- un certificat de naissance du ou des enfants,

- une attestation de parent isolé, le cas échéant.

 

À noter : Dans le cas où les deux parents sont en situation de handicap, l’aide peut être attribuée aux deux parents dès lors qu’ils en font la demande. 

Les aides spécifiques - Les aides exceptionnelles

Ces aides financières concernent

Les aides spécifiques :

Les dépenses liées au handicap, permanentes ou prévisibles (par exemple : des protections urinaires, des bavoirs, l’entretien des prothèses auditives et fauteuils roulants) peuvent être prises en compte.

Le montant attribuable est au maximum de 100 Euros par mois sauf produits tarifés dans la liste des produits ou prestations remboursables par la sécurité sociale détaillés à l’annexe 2-5 décret 1591du 28 décembre 2005.

Sinon 75 % du coût dans la limite du plafond maximal attribuable sur une période de 10 ans.

Pour le paiement de cette aide financière vous devez fournir les justificatifs au service paiement du Conseil Général de la Moselle.

Les aides exceptionnelles :

Il s’agit de dépenses ponctuelles liées au handicap comme par exemple le surcoût des frais de séjour de vacances adapté ou la réparation du matériel destiné à compenser le handicap. 75 % du surcoût dans la limite du plafond maximal de 1.800 euros pour toute période de 3 ans.

Ou tarification mentionnées à l’annexe 2-5 du décret 1591 du 28 décembre 2005.

Vous devez fournir des devis ou des factures à la MDPH.

Le Fond Départemental de Compensation - FDC

Une fois votre dossier décidé par la CDAPH, si des frais de compensation restent à votre charge, votre dossier pourra être examiné par le comité de gestion.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous êtes bénéficiaire de la PCH sans droit d’option avec l’APA ou l’ACTP, votre dossier sera transmis par la MDPH aux organismes susceptibles d’être sollicités afin que vous bénéficiez d’une aide financière complémentaire comme par exemple votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle.
  • Si vous ne souhaitez pas que votre dossier soit étudié vous devez transmettre une correspondance à la MDPH.
  • Vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACTP ou APA et vous devez exercer un droit d’option.
  • Si vous choisissez la PCH votre dossier sera étudié comme précédemment.

Si vous gardez l’ACTP ou l’APA, le Comité de gestion pourra examiner votre dossier mais une aide financière ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel et à l’exclusion de l’aide humaine et des surcoûts de frais de transports.

Vous devez donc formuler une demande par écrit auprès de la MDPH.

La décision du Comité de gestion vous sera notifiée par la MDPH.

Pour examiner votre dossier, vous devez adresser à la MDPH la copie des pièces suivantes :

  • Carte d’affiliation à une mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance,
  • Du décompte de prise en charge de votre mutuelle au titre de ses prestations contractuelles
  • Justificatif de tout autre financement obtenu (Agefiph, employeur, etc.)

L'affiliation à l'assurance vieillesse

Les cotisations sont prises en charge par la caisse d’allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales.

Les conditions d’attribution  :

Relatives à la personne aidée

Dans le cas d’un enfant handicapé (moins de 20 ans)

Il doit résider au domicile et non en internat et bénéficier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%. La demande d’affiliation peut être faite par le demandeur ou par l’organisme versant l’AEEH auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Dans le cas d’un adulte handicapé

Il doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% et nécessiter la présence ou l’assistance permanente d’un aidant.

Relatives à la personne demandant l’affiliation qui doit justifier d’un lien avec la personne handicapée :

Etre reconnue par la CDAPH

☼ Les revenus du demandeur (ou du ménage) ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé annuellement (www.caf.fr)