Comment faire une demande ?


Pour un meilleur traitement de votre dossier, veuillez nous transmettre toutes les pièces correspondantes à votre demande (voir le détail des pièces).

Vous pouvez télécharger les différents formulaires dans la rubrique  'Tous les formulaires'.

Le cheminement de votre dossier

Le traitement de votre demande doit obligatoirement suivre les différentes étapes qui vous sont détaillées ci-dessous :

Etape 1 : Dépôt de votre dossier

Vous pouvez nous transmettre votre dossier par courrier ou le déposer à l'accueil de la MDPH. 
 
 Adresse postale :
 Maison Départementale des Personnes Handicapées
 Europlaza Bâtiment D, entrée D3
 1 rue Claude Chappe
 CS 95213
 57076 METZ CEDEX 03
 
 Accueil du lundi au vendredi :
 Le matin de 8 h 15 à 12 h
 L'après midi de 13 h 15 à 16 h 30.

Si vous rencontrez des difficultés dans la rédaction de votre projet de vie, vous pouvez être aidé par les membres des associations qui assurent des permanences dans les locaux de la MDPH les mercredis après-midi et les jeudis matin.

Etape 2 : Instruction et évaluation de vos demandes

Votre dossier est étudié, vos demandes sont répertoriées et transmises à des équipes d'évaluation. 
 
Les évaluations sont recueillies et étudiées, éventuellement une proposition de plan personnalisé vous est transmise. 
 
Les évaluations sont effectuées par des professionnels au sein de la MDPH ou par des équipes expertes externes mandatées par la MDPH.

Etape 3 : Selon votre dossier, envoi du Plan Personnalisé de Compensation

Ce plan vous est envoyé quinze jours avant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées. 
 
Ce plan vous propose les conclusions des évaluations. 
 
 

Etape 4 : En cas de désaccord avec le Plan Personnalisé de Compensation

 Si vous êtes en désaccord avec ces propositions, vous disposez d'un délai de quinze jours pour nous faire part de vos observations.
 Celles-ci seront lues aux membres de la CDAPH lors de sa séance.

Etape 5 : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l'instance décisionnaire pour l'attribution de vos aides.
 
 La commission se réunit toutes les trois semaines (sauf en juillet et août).

 

Etape 6 : Notification des décisions

Les décisions prises par la CDAPH vous sont envoyées ainsi qu'aux organismes payeurs ( CAF, Conseil Général) par courrier.

Etape 7 : Recours en cas de désaccord

La personne handicapée ou son représentant légal qui sont en désaccord avec une décision de la CDAPH ont la possibilité de déposer soit :

  • un recours gracieux
  • un recours gracieux avec appel à la conciliation
  • un recours devant le tribunal du contentieux ou devant le tribunal administratif.

Consultez notre page sur les voies de recours