Le Fond Départemental de Compensation - FDC

Une fois votre dossier décidé par la CDAPH, si des frais de compensation restent à votre charge, votre dossier pourra être examiné par le comité de gestion.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous êtes bénéficiaire de la PCH sans droit d’option avec l’APA ou l’ACTP, votre dossier sera transmis par la MDPH aux organismes susceptibles d’être sollicités afin que vous bénéficiez d’une aide financière complémentaire comme par exemple votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle.
  • Si vous ne souhaitez pas que votre dossier soit étudié vous devez transmettre une correspondance à la MDPH.
  • Vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACTP ou APA et vous devez exercer un droit d’option.
  • Si vous choisissez la PCH votre dossier sera étudié comme précédemment.

Si vous gardez l’ACTP ou l’APA, le Comité de gestion pourra examiner votre dossier mais une aide financière ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel et à l’exclusion de l’aide humaine et des surcoûts de frais de transports.

Vous devez donc formuler une demande par écrit auprès de la MDPH.

La décision du Comité de gestion vous sera notifiée par la MDPH.

Pour examiner votre dossier, vous devez adresser à la MDPH la copie des pièces suivantes :

  • Carte d’affiliation à une mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance,
  • Du décompte de prise en charge de votre mutuelle au titre de ses prestations contractuelles
  • Justificatif de tout autre financement obtenu (Agefiph, employeur, etc.)