Textes de loi

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la MDPH
  • Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH
  • Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la MDPH
  • Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la MDPH de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la CDAPH

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